STATUTS DE L’ASSOCIATION

 

 

SOMMAIRE


TITRE I - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE - MOYENS D'ACTION
TITRE II - COMPOSITION - CONDITIONS D'ADMISSION - COTISATIONS - PERTE ...
TITRE III - ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT
TITRE IV - DOTATION et RESSOURCES de L'ASSOCIATION
TITRE V - DISSOLUTION de L'ASSOCIATION
TITRE VI - FORMALITES ADMINISTRATIVES
 

 

 

TITRE I - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE - MOYENS D'ACTION

 

ARTICLE 1er : Dénomination - Objet - Durée - Siège

a- Dénomination

L’A.D.S.E.A. 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme), Association loi 1901 à but non lucratif, a été constituée en mars 1956.

b- Objet

Elle a pour objet de s’intéresser et d’intervenir dans tous problèmes relatifs à l’enfance et à l’adolescence en situation de risque, en souffrance ou inadaptée, ainsi qu’à leurs familles et à leur environnement.

Elle agit en collaboration avec toutes les instances poursuivant le même but.

Elle assure la formation de ses bénévoles, de ses professionnels et de ses partenaires chaque fois que de besoin.

c- Durée

Sa durée est illimitée.

d- Siège

Elle a son Siège à Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme, 12 Boulevard Pochet Lagaye - Résidence des Confisiers.
Celui-ci peut être transféré à toute autre adresse, par simple décision du Conseil d'Administration.


ARTICLE 2 : Moyens d'action

Dans le cadre de son objet défini dans l'Article 1er, l'Association pourra notamment :

a) Conseiller, aider, gérer tous Etablissements et Services contribuant à la réalisation de ses buts dont : des Services de prévention, d'actions éducatives en milieu ouvert pour les enfants et les adolescents inadaptés ou en danger moral, des Maisons d’Enfants à Caractère Social…


En ce sens elle pourra étudier toutes demandes, conformes à son objet, des Pouvoirs Publics ou des Magistrats.

De même, elle pourra promouvoir :
- des services au bénéfice de parents ou familles d’enfants ou adolescents en difficulté, en danger…
- des actions de recherche et/ou de communication se rattachant à son objet.

b) Promouvoir un mouvement de solidarité en faveur des enfants, adolescents en danger moral, et leurs parents, notamment par le développement de la vie associative.

c) Collaborer ou participer par ses bénévoles et salariés à toutes actions à objectifs social, éducatif, économique, professionnel et culturel, susceptible de favoriser l'insertion et la promotion des personnes, des groupes et des populations en difficulté.

d) Promouvoir et organiser, s’il y a lieu, la formation et le perfectionnement du Personnel ainsi que des membres de l'Association ou d’associations et organismes partenaires

e) Créer ou participer à des Groupements de Coopération Sociaux ou Médico-sociaux contribuant à son objet et/ou au développement ou au soutien d’Associations partageant les mêmes valeurs et/ou contribuant au même objet.

f) Demander son habilitation pour assumer les missions d’Administrateur Ad Hoc demandées par les magistrats.

 

 

TITRE II - COMPOSITION - CONDITIONS D'ADMISSION - COTISATIONS - PERTE
DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

ARTICLE 3 : Composition - Conditions d'Admission - Cotisations

L'Association comprend :

- des Membres Adhérents Actifs

Les Membres Adhérents Actifs sont des personnes physiques non salariées de l'Association, âgées de plus de 16 ans, ou des personnes morales qui désirent s'engager activement au service de l'Association.


Ils sont agréés par le Conseil d'Administration qui statue souverainement sans avoir à donner ses motifs.

Ils ont voix délibérative lors des Assemblées Générales de l'Association.


- des Membres Adhérents Sympathisants

Les Membres Sympathisants sont des personnes physiques, salariées de l'Association qui manifestent leur intérêt pour les buts de l'Association.

Afin qu’ils puissent exprimer leur avis, ils ont voix consultative aux Assemblées Générales.


- des Membres d'Honneur

Les Membres d'Honneur sont des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services à l'Association et auxquelles le Conseil d'Administration décerne ce titre.
Ils ont voix délibérative aux Assemblées Générales.


- des Membres de droit

Les Membres de droit sont :
- Le Président du Conseil Général ou son représentant.
- Le Préfet de Région représenté par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme.
- Le Maire de chacune des villes où sont implantés des Etablissements ou Services de l’Association, ou son représentant.

Les Membres de droit ne participent pas au vote.


- des Membres Invités

Les Membres Invités sont des personnes morales (Administrations, Collectivités, Organismes…) concernées par les buts de l'Association et agréées par le Conseil d'Administration. La liste en est arrêtée pour l’année au premier C.A. qui suit l’Assemblée Générale.

Sont Membres Invités permanents :

- Trois représentants du Comité d’Entreprise de l’ADSEA.
- Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant.
- L’Inspecteur d’Académie ou son représentant.
- Le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales ou son représentant.

Chacune des personnes morales doit être représentée par une personne physique nommément mandatée.

Ils ont voix délibérative aux Assemblées Générales.

 

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Toute demande d’adhésion doit être formulée par lettre adressée au Président de l’Association.

Chaque Membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que le « Projet Associatif », documents qui lui sont communiqués à son entrée dans l'Association.

 

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Les Membres Adhérents Actifs et Sympathisants sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Les autres Membres sont dispensés de verser cette cotisation ordinaire mais peuvent verser une cotisation de soutien dont le montant reste à leur libre appréciation.


ARTICLE 4 : Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre se perd :

a- par décès,

b- par démission écrite adressée au Président,

c- par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation,

d- par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral et matériel à l'Association.

Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion, le Membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration.

Les Membres démissionnaires, exclus ou radiés, ne peuvent effectuer aucune réclamation sur les sommes qu'ils auraient versées pour cotisation ou rachat de cotisation, ces sommes restant définitivement acquises à l'Association.

 

 

TITRE III - ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Elles se composent de tous les Membres de l'Association sur présentation de leur carte d’adhérent et à jour de leur cotisation.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles simples adressées aux Membres quinze jours au moins à l'avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La Présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président de l'Association ou, en son absence, à l'un des Vice-présidents. L'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre Membre du Conseil d'Administration.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président ou son remplaçant.

Chaque Membre ayant voix délibérative peut se faire représenter par un autre Membre, ayant également voix délibérative, mais qui ne pourra être porteur que de 2 pouvoirs au maximum (3 voix).

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des Membres de l'Association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales obligent par leur décision tous les Membres, y compris les absents.


ARTICLE 6 : Assemblée Générale Ordinaire

Elle se réunit au moins une fois l'an dans les conditions prévues à l'article 5 et sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers du Conseil d'Administration.

Elle est composée des Membres de l'Association définis à l'article 3.

Elle entend et vote les différents rapports (moral, d’activité, financier…) présentés par le Conseil d’Administration ainsi que les rapports du Commissaire aux Comptes sur l'année écoulée.

Elle donne quitus aux Administrateurs pour l'exercice financier écoulé.

Elle délibère aussi et vote sur les rapports et les résolutions proposées par le Conseil d'Administration.

Elle valide toute décision d’adhésion à un Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale prise par le Conseil d’Administration.

Elle élit les Administrateurs et ratifie les Administrateurs cooptés (cf. art. 8).

Elle nomme le Commissaire aux Comptes, élu pour 6 ans.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Toutes les décisions sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des Membres présents ou à la demande du Président, les votes doivent être émis à bulletin secret.


ARTICLE 7 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 5 des présents statuts, soit par le Président de l'Association, soit à la demande des deux tiers du Conseil d'Administration ou du quart des Membres Adhérents composant l'Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
- les modifications à apporter aux présents statuts,
- la dissolution ou la fusion de l'Association.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comporter :
- dans le cas de modifications à apporter aux statuts :
au moins le tiers des Membres de l'Association ayant droit de vote présents ou représentés ;
- dans le cas de dissolution ou de fusion de l'Association :
au moins la moitié plus un des Membres de l'Association ayant droit de vote présents ou représentés.

Si ces proportions ne sont pas atteintes, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle.

Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des Membres présents ou le Président exige le vote secret.


ARTICLE 8 : Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant dix membres au moins et trente membres au plus, élus pour 3 ans.

Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de l'élection, Membre Adhérent Actif à jour de sa cotisation, jouissant de ses droits civils et politiques.

Si le nombre des administrateurs élus est inférieur à 10, sans possibilité de remplacement, une Assemblée Générale doit se tenir dans les trois mois.

Les membres du Personnel ne sont ni éligibles, ni électeurs.

Les Membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers tous les ans.

En cas de vacances aux motifs précisés à l'article 4, le Conseil d'Administration peut coopter un nouveau Membre. Dans ce cas, cette cooptation devra être ratifiée par un vote de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.
Les pouvoirs des Membres dont la cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire ou élus par celle-ci sur un poste vacant, prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés.

Le Conseil d'Administration peut procéder au remplacement ou à l'exclusion de l'un de ses Membres qui, de manière durable, se trouve empêché, ou qui s'abstient de participer à ses séances.

Le Conseil d’Administration dote l’Association et ses Services d’un règlement général de fonctionnement qui définit notamment le rôle des Administrateurs.

- Rétribution

Les fonctions des Membres du Conseil d'Administration sont gratuites.

Toutefois les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés, sous réserve d'accords préalables par le Président et au vu des pièces justificatives.

Les Membres de droit et les Membres invités participent au Conseil d’Administration dans les mêmes conditions qu’à l’Assemblée Générale.

Le Directeur Général et les Directeurs d’Etablissements et Services participent au Conseil d’Administration avec voix consultative.


ARTICLE 9 : Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit au moins 3 fois au cours de l’année et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou par le tiers de ses membres élus.

Un administrateur élu ni présent, ni représenté, ni excusé trois fois entre deux Assemblées Générales sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses Membres élus sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Chaque Membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur que de deux pouvoirs (3 voix).

Toutes les décisions du Conseil d'Administration font l'objet d'un procès-verbal validé par lui et signé par le Président ou son représentant ayant reçu mandat.

Le Conseil d'Administration pourra inviter ponctuellement à ses réunions toute personne, Membre de l'Association ou non, dont il pourra juger que la présence lui est nécessaire pour éclairer une décision à prendre.

Ces personnes ne participent pas aux votes.


ARTICLE 10 : Pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs de gestion les plus étendus dans la limite des buts et moyens d'actions de l'Association ainsi que dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il fait ouvrir tous comptes bancaires de quelque nature que ce soit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous les emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise le Président par délibération, à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet et ce dans la limite des cadres budgétaires qui sont conférés à l'Association de par son activité générale.

Le Conseil décide de l'introduction d'actions en justice au nom de l'Association.

Le Conseil d’Administration valide le Règlement Général de Fonctionnement de l’Association et ses éventuelles modifications.

Conformément à son règlement général, il peut confier certaines décisions de gestion au Bureau prévu à l’article 11.

Il nomme le Directeur Général.

Les délibérations du Conseil relatives à l'acceptation de dons ou de legs ne sont valables qu'après approbations administratives, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il élit en son sein pour 1 an, après chaque renouvellement partiel du Conseil d’Administration, le Bureau prévu à l’article 11.

Le Président a le titre de Président de l'Association.

Il dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'Association qu'il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un Vice-président.


ARTICLE 11 : Bureau de l’Association

Le Bureau est composé de 6 à 12 Administrateurs élus, désignés par le Conseil d’Administration. Il est assisté techniquement par la Direction Générale.

Il est composé :
- Du Président de l’Association.
- Un Vice-président.
- Un Secrétaire.
- Un Trésorier.
- Des membres.

S’il y a lieu le Bureau peut nommer d’autres Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier adjoint.

Il assure le suivi et le contrôle de l’administration de l’Association, prend les décisions de gestion dans les domaines qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration et par le Règlement Général de Fonctionnement. Il prépare les travaux du Conseil d’Administration.

Il se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

 

 

TITRE IV - DOTATION et RESSOURCES de L'ASSOCIATION

 

ARTICLE 12 : Dotation

Les dotations associatives ou affectées figurent au bilan consolidé certifié chaque année par le Commissaire aux Comptes.


ARTICLE 13 : Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

1 - des cotisations de ses Membres actifs ou sympathisants,

2 - de dons,

3 - des subventions accordées à l'Association,

4 - du produit des rétributions perçues pour les services exécutés,

5 - des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente : quêtes, conférences, tombolas, loteries, spectacles, etc, organisés au profit de l'Association,

6 - des revenus des biens et des placements financiers ;

et d'une manière générale de toutes ressources dont la perception n'est pas interdite par la législation en vigueur.


ARTICLE 14 : Budgets et comptes

L’exercice commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.

Le Conseil d'Administration vote les budgets et fait tenir les comptabilités et les soumet à l'Assemblée Générale.

Les comptes sont vérifiés annuellement par le Commissaire aux Comptes qui doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire un rapport écrit sur ses opérations de vérification.

Le Commissaire aux Comptes, nommé par l'Assemblée Générale, ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

 

 

TITRE V - DISSOLUTION de L'ASSOCIATION

 

ARTICLE 15 : Dissolution

La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et siégeant conformément aux articles 6 et 7 des présents statuts.


ARTICLE 16 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation de l’actif de l’Association.

En cas de dissolution de l’Association ou de cessation d’activité d’un Etablissement ou Service, il sera procédé à la dévolution à un autre Etablissement ou Service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d’une part des provisions non utilisées affectées à l’Etablissement ou au Service, soit de l’ensemble du patrimoine affecté au dit Etablissement ou Service.

De même, en cas de transformation importante d’un Etablissement ou Service entraînant une diminution de l’actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif.

L’Autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l’attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation.

 

 

TITRE VI - FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

ARTICLE 17 : Pouvoirs pour les formalités

Le Président de l'Association doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1° Juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901, tant au moment de la déclaration de l'Association qu'au cours de son existence ultérieure.


ARTICLE 18 : Publications

Pour toutes déclarations, publications ou formalités, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou d'extraits, soit des présents statuts, soit de toute délibération de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration selon le Règlement général de Fonctionnement.

 

 

Statuts modifiés et adoptés le 1er Juin 2010 en Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

Claudine MARTIN - Secrétaire

Francis HUGUENET - Président